CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ECOLOC-France

A jour au 11 février 2022

Préambule

La société par actions simplifiée LOKKACOL au capital de 20.000 EUR, dont le siège social est situé 469 rue voltaire 59286 Roost-Warendin, RCS DOUAI n° 900 286 550, édite et administre le site « ecoloc-france.fr » et l’application mobile ECOLOC-FRANCE (ci-après « la Plateforme ») qui constituent des services en ligne ayant pour fonction :

• de référencer des objets mobiliers ou immobiliers (ci-après le Matériel) appartenant à des catégories déterminées d’entités de droit public ou de droit privé et que ces dernières souhaitent proposer à la location ou à la vente (ci-après les Loueurs/Vendeurs) ;
• de mettre en relation ces Loueurs/Vendeurs avec les mêmes catégories déterminées d’entités de droit public ou de droit privé, qui sont dans une démarche de recherche d'un matériel à louer ou à acheter (ci-après les Locataire/Acheteurs).

Les Utilisateurs sont exclusivement des personnes morales de droit public (collectivités territoriales et établissements publics de toute nature (EPCI, EPA, EPIC, etc.)), et des personnes morales et entreprises de droit privé (sociétés commerciales, associations, sociétés d’économie mixte, établissements privés de santé et d’enseignement, artisans, professions libérales, travailleurs indépendants, etc.), à l’exclusion des particuliers personnes physiques.

La société LOKKACOL intervient en tant que société prestataire de service et d’opérateur de la plateforme en ligne ECOLOC-FRANCE qui a exclusivement pour rôle et fonction :

• La mise à disposition d’un moteur de recherche des matériels qui fournit aux Locataires/Acheteurs des comparaisons pour différentes offres sur une zone géographique définie. 
• Un service en ligne d’intermédiation et de mise en relation par lequel le Locataire/Acheteur peut demander la réservation d’un ou plusieurs Matériels figurant sur une ou plusieurs Annonces du Site et proposé à la location par un ou plusieurs Loueurs/Vendeurs.
• De proposer aux Utilisateurs tous services permettant de les accompagner dans la conclusion et l’exécution d’un contrat de location ou de vente conclu entre eux, et auquel la société LOKKACOL n’est pas partie.

La SAS LOKKACOL ne fournit, ne contrôle, et n’est propriétaire d’aucun des matériels auxquels les Utilisateurs ont accès dans les annonces de la Plateforme (ci-après les Annonces). 

Les Matériels appartiennent à des Loueurs/Vendeurs, et les Annonces sont déposées soit directement par eux, soit par la SAS LOKKACOL ;

En aucun cas, la SAS LOKKACOL ne peut être considérée comme étant partie au contrat de location ou de vente conclu entre deux Utilisateurs, et ne pourra être tenue pour responsable des conditions de formation, d’exécution, et de rupture dudit contrat, de même qu’en cas d’inexécution totale ou partielle par l’une et/ou l’autre des parties au contrat de ses obligations.

Les Utilisateurs recourent à la Plateforme sous leur propre responsabilité, sans recours contre la société LOKKACOL.

La société LOKKACOL ne peut être tenue à quelque titre que ce soit en cas de perte directe, indirecte, matérielle ou immatérielle, subie par un Utilisateur au titre :

• Des informations données par les Utilisateurs ;
• De la négociation, la conclusion, l’exécution, le terme, ou la rupture des contrats de location et de vente conclus entre Utilisateurs, et auxquels elle n’est pas partie ;
• De la mise à disposition, de la garde, de l’utilisation, et de la restitution des Matériels loués ou vendus, ainsi que de leur état, notamment en cas de vice apparent ou caché, dès lors que la société LOKKACOL ne pourra à aucun moment être considérée comme partie à un contrat de location ou de vente conclu entre Utilisateurs.

La société LOKKACOL pourra modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation ; les Conditions générales d’utilisation modifiées s’appliqueront à toute prestation et transaction commandée à compter de leur publication sur la Plateforme, sauf en cas de refus exprimé par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales d’utilisation conduisant à la cessation de son abonnement.

1. OBJET & ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre les Utilisateurs de la Plateforme d’une part, et la société LOKKACOL d’autre part, ainsi que les rapports entre Utilisateurs.

L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent nécessairement la connaissance, et caractérisent l’acceptation, préalables par l’Utilisateur, sans réserve, ni restriction, ni modification, des présentes Conditions générales d’utilisation, lesquelles lui sont en conséquence opposables. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant d’accepter les présentes Conditions générales et d’utiliser la Plateforme.

1. UTILISATION DE LA PLATEFORME LOKKACOL
2. Règles générales

L’Utilisateur déclare être informé que l’utilisation de la plateforme ECOLOC-FRANCE nécessite un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et dont le coût est à sa charge.

Il déclare avoir connaissance du caractère aléatoire des transmissions informatiques lié à la complexité des réseaux et infrastructures, et de la possibilité de survenances de pannes ou dysfonctionnements. 

Tout équipement connecté à la Plateforme est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris toute mesure utile pour assurer la sécurité de ses équipements, de ses données, et ses logiciels ou applicatifs, notamment contre les virus et tentatives d’intrusion dont il pourrait être victime.

La responsabilité de la SAS LOKKACOL ne pourra être recherchée en cas de dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion des utilisateurs à la Plateforme.

L’Utilisateur doit veiller à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, et reconnaît que toute connexion à son compte, ainsi que toute utilisation de son compte, seront réputées avoir été effectuées par lui-même.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

1. Conditions générales d’utilisation de la Plateforme

La Plateforme est accessible par l'URL publique « ecoloc-france.fr » ou via l’application mobile ECOLOC-FRANCE après connexion par l'Utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un événement hors de la volonté de la SAS LOKKACOL, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et à la fourniture du service. La SAS LOKKACOL ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption du service. Dans l'hypothèse où un incident entraverait le bon fonctionnement du site, la SAS LOKKACOL s'engage à procéder aux opérations nécessaires de remise en service dans les meilleurs délais. 

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs Loueurs/Vendeurs et Locataires/Acheteurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, sont rigoureusement tenus de respecter cumulativement les conditions communes et spéciales suivantes :

Conditions communes à tout Utilisateur (Loueur/Vendeur et Locataire/Acheteur)

L’Utilisateur s’oblige à :

• Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation ;
• Créer un compte Utilisateur en fournissant lors de son inscription des éléments d’identification sincères et véritables, à savoir notamment : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, e-mail, dénomination sociale, siège social, numéro SIRET, SIREN, ou INSEE, numéro de TVA, identité du représentant légal, etc.
• Ne pas recourir à l’utilisation de pseudonyme en quelque circonstance que ce soit ;
• Ne créer qu’un unique compte d’Utilisateur ;
• Mettre à jour chaque fois que nécessaire les informations et données le concernant et concernant le Matériel donné en location ;
• Fournir chaque fois que nécessaire à la SAS LOKKACOL des informations exhaustives, actualisées, sincères et véritables.

Conditions applicables au Loueur/Vendeur

L’Utilisateur Loueur/Vendeur doit créer un compte en indiquant des éléments d’identification sincères et véritables.

Le Loueur/Vendeur accède à son compte par l’utilisation d’un identifiant couplé à un mot de passe.

Le Loueur/Vendeur peut disposer de deux catégories de profils :

1. Profil Administrateur : outre l’intégralité des fonctions du profil Gestionnaire reprises ci-après, le Profil Administrateur donne l’accès aux fonctions de :

• ajout et retrait de matériels proposés à la location et à la vente ;
• modification des conditions tarifaires (taux de remise, prix, etc…) ;
• sélection des clients éligibles à la location selon le matériel ;
• suivi de l’activité du compte au moyen des données financières et statistiques (tableaux de bord) ;

1. Profil Gestionnaire, chargé d’assurer la gestion opérationnelle de chaque location, à savoir notamment : 

• validation des disponibilités à chaque demande de réservation ;
• changement d'état de la commande en temps réel ;
• assurer la mise à disposition et le retour du matériel ;
• états des lieux d'entrée et de sortie ;
• ajout de commentaires sur les fiches descriptives.

La création des profils Loueurs/Vendeurs fait l’objet de la tarification prévue aux conditions générales et particulières de la Convention de prestation de services.

Conditions applicables au Locataire/Acheteur

L’Utilisateur Locataire/Acheteur doit créer un compte en indiquant obligatoirement des éléments d’identification sincères et véritables.

L’emploi de pseudonyme n’est pas autorisé.

Une fois la fiche d’inscription validée par l’Utilisateur, celui-ci reçoit un e-mail de confirmation lui fournissant les indications et le lien permettant de s’identifier sur la Plateforme.

Le Locataire/Acheteur accède à son compte en renseignant son identifiant associé à un mot de passe qu’il pourra modifier via son Espace Utilisateur.

L’identifiant de l’Utilisateur est nécessairement son adresse de contact (e-mail), à l’exclusion de toute autre possibilité. Conformément à sa politique de confidentialité, la SAS LOKKACOL s’engage à ne jamais faire apparaître l’identifiant d’un utilisateur sur la Plateforme, ni à la rendre publique.

La création d’un compte Utilisateur est gratuite.

2.3. Fonctionnalités de la Plateforme en accès libre

La Plateforme ECOLOC-FRANCE est principalement répartie sur les espaces suivants.

1. Les offres de location et de vente
2. 
   

Les Utilisateurs ont accès, gratuitement, aux annonces de location et de vente des Matériels et biens proposés par les Loueurs/Vendeurs.

Les Matériels et biens proposés à la Location et à la Vente sont tous la propriété ou sous la gestion d’établissements publics ou assimilés (collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions, etc.), Etat, organismes publics divers), d’associations, ou de professionnels, à l’exclusion des particuliers.

La SAS LOKKACOL n’est propriétaire d’aucun des Matériels proposés à la location ou à la vente sur la plateforme ECOLOC-FRANCE.

Les informations contenues dans les annonces des Matériels sont données à titre indicatif, et sont sujettes aux éventuelles modifications pouvant être faites par les Loueurs/Vendeurs portant notamment sur les conditions tarifaires, modalités de mise à disposition et/ou de restitution, conditions d’utilisation du Matériel, et dates de location. Le Locataire/Acheteur s’assure par lui-même que les informations transmises et conditions de location correspondent à ses besoins, la responsabilité de la SAS LOKKACOL ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’information erronée.

Le Locataire/Acheteur peut effectuer ses recherches selon des filtres générant des sélections ou des tris de Matériels proposés à la location et à la vente, lui permettant ainsi de les comparer (prix, code postal, période de location, catégorie de matériel, sous-catégorie). 

Les annonces sont présentées au Locataire/Acheteur en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés par lui, avec une priorité à la proximité géographique.

1. Blog

La Plateforme LOKKACOL propose un blog destiné à la publication de contenus divers en lien direct avec son objet. Certains contenus sont susceptibles de contenir des liens vers des offres de location figurant sur la Plateforme dans le cadre d’actions de communication menées par la SAS LOKKACOL à la demande d’un Loueur/Vendeur, ainsi que des liens publicitaires, auquel cas l’Utilisateur en est informé par une mention spéciale en tête ou en fin de contenu.

1. Le formulaire de contact

Le formulaire de contact permet l’interaction entre le visiteur de la plateforme et la société LOKKACOL : prise de contact, demande de renseignement, demande d’adhésion, réclamation, etc.

L’utilisation du formulaire de contact est subordonnée à l’indication des informations personnelles de l’utilisateur (qualité, nom, adresse e-mail de contact, numéro de téléphone) et à l’objet de la prise de contact.

1. Fonctionnalités de la Plateforme en accès Utilisateur

Outre les espaces ouverts en accès libre, l’univers logué de la Plateforme donne accès aux fonctionnalités suivantes : accès et gestion du profil Utilisateur, messagerie, état des réservations, module d’annulation, historique, support.

1. Messagerie

La Messagerie a pour objet l’échange d’informations relatives à des Annonces entre les Utilisateurs d’une part, et entre l’Utilisateur et la SAS LOKKACOL d’autre part.

La Messagerie de la Plateforme n’est pas exclusive du recours à la communication par e-mails, notamment dans le cadre des notifications faites aux Utilisateurs.

L’Utilisateur a recours à la Messagerie sous sa seule responsabilité, notamment au regard du contenu des messages échangés.

L’Utilisateur s’engage à adopter en toute circonstance une attitude respectueuse et loyale vis-à-vis de son interlocuteur.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser la messagerie dans des conditions pouvant enfreindre les droits des tiers, notamment les droits au respect dû à la vie privée, à l’image, et droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser par la Messagerie tout contenu :

• Illégal, obscène, violent, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensant, constitutif d’une intimidation ou d’une manœuvre de harcèlement, ou encore incitant à l’adoption d’un comportement illégal ou déplacé ;
• A caractère publicitaire ou commercial ;
• Mensonger, trompeur, erroné, ou de nature à tromper ou induire en erreur les Utilisateurs ;
• De nature à entraîner un dysfonctionnement de la Plateforme, notamment par l’envoi de messages de masse, de messages automatiques, de numérotations automatiques, de logiciels malveillants ou de virus ;
• Faisant référence à des services d’une autre plateforme que ECOLOC-FRANCE, notamment un site concurrent.

La SAS LOKKACOL se réserve la faculté d’employer tout procédé logiciel permettant la détection automatique dans les messages diffusés via la Messagerie de propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire. 

En cas de détection d’un contenu ne respectant pas les présentes CGU, le message correspondant pourra être automatiquement bloqué, sans parvenir à son destinataire.

En aucun cas, la SAS LOKKACOL n’a accès au contenu des messages échangés via la Messagerie entre Utilisateurs, y compris ceux qui seraient bloqués par le logiciel de détection automatique des contenus inappropriés.

La SAS LOKKACOL pourra restreindre, suspendre ou interdire l’accès à la Plateforme de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

1. CONCLUSION DE LA LOCATION
2. Publication de l’offre de location

La SAS LOKKACOL a la faculté de refuser la publication d’une offre incomplète et/ou ne répondant pas aux présentes Conditions générales d’utilisation.

La SAS LOKKACOL ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude, ou de tout élément attentant aux droits de tiers présents dans le contenu des annonces et trouvant leur source dans les informations fournies par l’Utilisateur.

L’offre de location précise : 

• La catégorie de matériel
• La marque
• Le modèle
• Les principales caractéristiques : dimensions, poids
• Le prix de la location
• Les conditions particulières de location : dépôt de garantie, conditions et restrictions d’utilisation du matériel, etc.
• Les conditions particulières de mise à disposition : retrait, livraison, etc.
• Le délai de réponse du Loueur à la demande de réservation, exprimé en jours ouvrés (à savoir hors samedi, dimanche, jours fériés) et hors ponts s’il y a lieu (à savoir tout jour ouvrable compris entre deux jours non ouvrés).

3.2. Processus de consultation et de réservation

L’Utilisateur renseigne ses critères de recherche sur la Plateforme, notamment le type de matériel, date et durée (ou période), type de prise en charge (avec ou sans transport, enlèvement par ses soins), situation géographique (code postal).

Après avoir sélectionné sous sa seule et entière responsabilité le Matériel de son choix, dont il s’est préalablement assuré qu’il correspondait à ses besoins et attentes, le Locataire valide et émet une demande de réservation aux conditions de prix annoncées, et à la date souhaitée. Il est toutefois précisé que le Loueur dispose toujours de la faculté de consentir des conditions de location plus favorables que celles reprises dans l’annonce publiée sur la Plateforme.

Pour effectuer la Demande de réservation, le Locataire doit obligatoirement créer un compte utilisateur (ci-après le Compte utilisateur), ou se connecter à son Compte utilisateur existant.

Le Locataire reçoit de LOKKACOL un e-mail confirmant la réception sa Demande de réservation.

LOKKACOL transmet immédiatement au Loueur concerné la Demande de réservation par e-mail et notification sur son Compte utilisateur.

Le Loueur s’engage à répondre à la Demande de réservation dans le délai fixé dans l’annonce exprimé en jours ouvrés, à savoir hors samedi, dimanche et jours fériés, et hors ponts s’il y a lieu (à savoir tout jour ouvrable compris entre deux jours non ouvrés).

Le point de départ du délai de réponse correspond au premier jour ouvré et hors ponts qui suit le jour de la réservation. Le délai de réponse expire le dernier jour à minuit.

Lorsque le Matériel est disponible à la date demandée par le Locataire, sa Demande est complétée par l’envoi sur son Compte Utilisateur des informations complémentaires utiles à la conclusion du contrat de location, et notamment les informations complémentaires concernant le Matériel le cas échéant (conditions particulières d’utilisation, restrictions, etc.), les horaires de prise en charge et de retour du Matériel, les lieux de prise en charge et de retour du Matériel, le prix total de la location comprenant le cas échéant les demandes optionnelles du Locataire en fonction des éléments renseignés par ce dernier ou qu’il a fournis à la demande de LOKKACOL (par exemple : le transport ou la livraison du Matériel).

Lorsque le Matériel n’est pas disponible à la date demandée par le Locataire, celui-ci en est informé par un e-mail et un message dans son Compte utilisateur.

Tant que le Loueur n’a pas accepté la Demande de réservation, le Locataire a la possibilité de l'annuler au moyen du formulaire d’annulation de l’espace Utilisateur disponible dans la rubrique des « Demandes en attente ».

Le Locataire ne peut modifier une Demande de réservation déjà émise ; dans cette hypothèse, et à condition que le Loueur n’ait pas déjà accepté la demande initiale, le Locataire doit annuler cette dernière, et émettre une nouvelle demande de Location.

A compter de la transmission de la Demande de réservation, le Loueur dispose du délai exprimé en jours ouvrés et hors ponts qu’il a indiqué lors de la constitution de l’annonce pour la valider ou la refuser.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande de Location est réputée refusée.

En cas de refus de la demande de Location, ou à défaut de réponse du Loueur dans le délai prévu par l’annonce exprimé en jours ouvrés, LOKKACOL en informe le Locataire par e-mail et/ou via la Messagerie.

Dans cette même hypothèse, la SAS LOKKACOL se réserve la simple faculté de faire au Locataire une nouvelle proposition de Location

1. Mise en œuvre de la Location

La transmission au Locataire de l’acceptation par le Loueur de la réservation a pour effet de conclure la location, de telle sorte qu’elle oblige les parties de plein droit.

Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire de LOKKACOL, les Utilisateurs conviennent entre eux des modalités financières, pratiques et logistiques de mise à disposition et de restitution du Matériel loué. 

Le Loueur et le Locataire formalisent par écrit la location convenue par la signature d’un contrat auquel la SAS LOKKACOL n’est pas partie. Le modèle de contrat proposé par la société LOKKACOL est strictement indicatif ; il appartient au Loueur/Vendeur et au Locataire/Acheteur, qui le reconnaissent, de le compléter et de l’adapter en tant que de besoin.

Le Loueur et le Locataire conviennent ensemble des modalités de paiement du dépôt de garantie s’il y a lieu, et du paiement du prix de la location.

A aucun moment, la SAS LOKKACOL n’est amenée à recevoir le paiement ni du dépôt de garantie, ni du prix de la location, ni à en effectuer le remboursement s’il y a lieu, et sa responsabilité ne peut être recherchée à ces titres.

Sauf convention contraire entre les parties, le transport, chargement, déchargement et arrimage du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire/Acheteur.

1. Dépôt de garantie
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Le Loueur peut subordonner la location d’un bien à la constitution préalable par le Locataire d’un dépôt de garantie destiné à garantir la bonne exécution des obligations de ce dernier (notamment en cas de retard de restitution, dégradation et perte du matériel, remise à niveau des consommables, etc.) (liste non exhaustive).

Le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire fixe les modalités de constitution et de restitution dudit dépôt de garantie.

La responsabilité de la SAS LOKKACOL ne pourra pas être recherchée à quelque titre que ce soit pour tout sujet ou toute réclamation ayant trait directement ou indirectement au dépôt de garantie, et notamment en cas d’inexistence, d’insuffisance, de défaut de constitution, de défaut de paiement, ou de défaut de restitution totale ou partielle du dépôt de garantie qui serait prévu dans le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire.

1. Paiement du prix de la location

Le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire fixe le prix de la location sur la base du prix de l’annonce, le cas échéant après application de toute remise convenue entre les parties, ainsi que les modalités pratiques de paiement du prix, notamment les date et lieu du paiement, mode de paiement, bénéficiaire, etc.

La responsabilité de la SAS LOKKACOL ne pourra pas être recherchée à quelque titre que ce soit pour tout sujet ou toute réclamation ayant trait directement ou indirectement au paiement de la location, et notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement, d’insolvabilité du Locataire, ou de de trop-perçu.

1. Engagements conjoints du Loueur et du Locataire
2. 
   

Lors de la prise de possession du matériel, le Locataire vérifie en présence du Loueur l’état apparent du matériel, et formule par écrit toute réserve qu’il juge utile dans le procès-verbal informatisé de mise à disposition. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. 

Le Locataire est en droit de refuser le Matériel dans les cas suivants :

• Si l’état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale.
• Si le Loueur ne fournit pas :
• Les documents techniques et/ou exigés par la réglementation, 
• Les consignes générales et spécifiques d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur,
• L’ensemble des éléments et accessoires nécessaires à l’emploi du matériel s’il y a lieu.

3.3.4. Engagements du Loueur 

Le Loueur s’engage à proposer à la location des matériels entrant exclusivement dans la nomenclature annexée aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le Loueur s’engage à remettre au Locataire un matériel homologué en bon état d’usage et d’entretien, conforme aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du constructeur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs et des tiers, répondant aux obligations légales et règlementaires de contrôles périodiques et de maintenance, et accompagné de l’intégralité des accessoires et documentations nécessaires à son utilisation. 

Le Loueur s’oblige en outre à :

• Ne proposer à la location que des matériels dont il est propriétaire et qu’il a la capacité d’aliéner ; 
• Respecter scrupuleusement et dans toutes ses dispositions le contrat de location conclu avec le Locataire.

Préalablement à sa remise au Locataire, le Loueur vérifie sous sa seule responsabilité que le Matériel est conforme aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du constructeur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs et des tiers, qu’il est en bon état de fonctionnement, d’usage et d’entretien, et accompagné de l’intégralité des accessoires et documentations nécessaires à son utilisation.

Le Loueur fournit au Locataire les documents techniques et/ou exigés par la réglementation, ainsi que les consignes générales et spécifiques d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur.

Préalablement à la mise à disposition du Matériel, le Loueur s’engage à vérifier sous sa seule responsabilité, et sans recours possible contre la société LOKKACOL :

• L’identité et les coordonnées du Locataire ou de la personne mandatée par ce dernier pour la prise en charge et/ou la restitution du Matériel ;
• Les références de paiement du Locataire, et leur conformité avec les données enregistrées par la Plateforme ;
• La bonne exécution du paiement de la location par le Locataire conformément aux stipulations contractuelles ;
• La détention par le Locataire et/ou les personnels affectés à l’usage du Matériel de toute autorisation administrative, permis, ou certificat d’aptitude spécifique, en cours de validité, nécessaire à l’utilisation du Matériel donné en location s’il y a lieu, tel que, notamment, permis de conduire, CACES, etc.

Force majeure, cas fortuit et faits des tiers : afin de tenir compte des spécificités tenant au statut des Loueurs personnes publiques, et notamment des contraintes inhérentes aux missions de service public des collectivités territoriales et à leur fonctionnement, le Loueur sera exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure tel que définie par la loi. Le Loueur sera également exonéré de toute responsabilité lorsqu’il se trouve empêché d’exécuter ses engagements dans les conditions prévues lors de la conclusion de la location à raison de la survenance d’un cas fortuit, à savoir en cas d’évènement imprévu et irrésistible rendant indisponible le Matériel loué, tel que, notamment et à titre purement indicatif et d’illustration, le fait d’un tiers, la survenance d’une dégradation, panne ou avarie, l’organisation inopinée et urgente d’un évènement non prévu, public ou inhérent au service, ou encore en cas de circonstance rattachée à l’exécution d’une mission de service public incombant au Loueur.

1. Engagements du Locataire 

Le Locataire s’oblige à :

• Respecter scrupuleusement et dans toutes ses dispositions le contrat de location conclu avec le Loueur ; 
• Vérifier sous sa seule responsabilité que le Matériel loué correspond à ses besoins tels qu’il les aura lui-même préalablement déterminés, et à l’usage auquel il le destine, et ce notamment au regard de ses caractéristiques techniques, de ses performances, et de ses conditions et contraintes d’utilisation ;
• Ne prendre en location que du Matériel pour lequel lui ou ses préposés disposent de toutes les compétences et qualifications requises tant du point de vue de la sécurité de l'utilisateur et des tiers que de l'intégrité du Matériel, ainsi que de toute autorisation administrative, permis, ou certificat d'aptitude spécifique, en cours de validité, nécessaires à l'utilisation du Matériel donné en location s'il y a lieu, tel que, notamment, permis de conduire, CACES, etc. ;
• Se conformer à la règlementation en vigueur pouvant encadrer l’utilisation du Matériel loué, notamment et à titre non exhaustif en ce qui concerne la nature du sol et du sous-sol, les règles régissant le domaine public, les règles relatives à la protection de l'environnement, la sécurité, la salubrité et la tranquillité, et la circulation routière ;
• Se conformer aux prescriptions et consignes du constructeur et, le cas échéant, du Loueur ;
• Utiliser le matériel de manière raisonnable et prudente, conformément à sa destination et à son usage, en veillant notamment aux consignes d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur, aux consignes de montage, démontage et mise en marche, au nettoyage et rangement, et au stockage à l'abri jusqu'à sa restitution ;
• Protéger le matériel contre toute dégradation et à procéder régulièrement, s’il y a lieu, aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant utilisation. Tout frais de réparation et de déplacement consécutif au défaut d'entretien incombant au Locataire resteront à sa charge ;
• Prendre à sa charge la fourniture de carburant et de tous produits consommables nécessaires à l’utilisation du Matériel ;
• Utiliser le Matériel personnellement ou à le faire utiliser par ses seuls préposés dûment qualifiés et habilités, sous sa responsabilité ;
• Ne pas prêter, céder, transférer, ou sous-louer le Matériel, et plus généralement à ne pas s’en dessaisir ;
• Ne pas modifier, aménager, ou transformer le Matériel loué, ni le réparer en cas d’avarie ou de dysfonctionnement ;
• N’utiliser le Matériel loué que sur le territoire français et le cas échéant sur la zone géographique définie au contrat de location ;
• Cesser immédiatement d’utiliser le Matériel loué en cas de dégradation, panne, dysfonctionnement quel qu’en soit l’amplitude, dommage, ou de doute quant à l’intégrité du matériel, et en aviser immédiatement et par tout moyen le Loueur ;
• Mettre le matériel à la disposition du Loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires ;
• Faire preuve d'un comportement citoyen en matière de respect de l'environnement (économie d’énergie, respect des ressources, tri sélectif des déchets, etc.).

1. Inexécution

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, il est renvoyé aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations particulières prévues au contrat s’il y a lieu.

La SAS LOKKACOL préconise que le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire règle les conséquences de toute inexécution totale ou partielle de leurs obligations respectives au titre de la conclusion, de l’exécution et de la fin de la location.

La responsabilité de la SAS LOKKACOL ne pourra pas être recherchée à quelque titre que ce soit pour tout sujet ou toute réclamation ayant trait directement ou indirectement à l’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties au contrat de location de ses obligations, et notamment en cas de défaut de délivrance et de prise de possession du bien loué, de contestation sur les caractéristiques et l’état du bien loué, de vice apparent ou caché, de retards, de défaut de paiement ou de remboursement, etc.

1. Assurance

Le Locataire s’interdit d’utiliser le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel à compter de la mise à disposition et jusqu’à sa restitution. Il est responsable des dommages causés par et au Matériel. 

Sauf convention contraire entre les parties, les conditions et modalités d’assurance du Matériel sont définies comme suit :

Dommages aux biens loués

Le Locataire est intégralement responsable de l’utilisation du Matériel loué et des dommages causés et subis par lui pendant la durée de la location, ainsi que des conséquences matérielles et immatérielles de tels dommages (immobilisation, perte d’exploitation, jouissance, etc.).

Le Locataire assume la charge de toutes conséquences financières des sinistres survenus pendant la location.

Le Locataire doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Dommages aux tiers

Le locataire est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par le Matériel pendant la durée de la location. 

Pour les véhicules roulants, le Loueur doit avoir souscrit l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. 

Le Loueur déclare que les conditions d’assurance du véhicule loué s’étendent aux cas de prêt et de location, et avoir effectué toute vérification dans ce sens auprès de son assureur.

Le Locataire doit en outre souscrire une assurance responsabilité civile garantissant les dommages causés aux tiers en dehors de tout accident de la circulation. 

Pour tous les autres matériels, quels qu’ils soient, le Locataire doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile (chef de famille ou entreprise) garantissant les dommages causés aux tiers par le Matériel.

Préalablement à la mise à disposition du matériel, le Loueur vérifie sous sa seule responsabilité les dispositions prises par le Locataire en matière d’assurance.

Garantie spécifique Engins et Matériels Mobiles loués entre collectivités et/ou entreprises

La SAS LOKKACOL a souscrit auprès de la compagnie ALBINGIA un contrat d’assurance Risques Techniques garantissant, sous certaines conditions, tout bris, destruction ou perte, soudain et fortuit, des engins roulants appartenant à une collectivité ou une entreprise et mis en location auprès d’une autre entreprise ou collectivités. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des Conventions spéciales de cette police disponibles sous le lien suivant : cliquez ici, ainsi que de toutes annexes à ces Conventions spéciales.

La responsabilité de la SAS LOKKACOL ne pourra pas être recherchée à quelque titre que ce soit pour tout sujet ou toute réclamation ayant trait directement ou indirectement aux conditions d’assurance de tout Matériel loué, que ce soit au titre des responsabilités encourues par le Loueur comme par le Locataire, et ce autant en matière de dommages aux biens que de dommages aux tiers.

1. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Le Loueur/Vendeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la mise en location ou en vente de son Matériel.

Il garantit que ses Offres de location et de vente ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité).

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit à chaque étape de l’utilisation de la Plateforme.

LOKKACOL pourra supprimer sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, un compte qui serait contraire, ou dont l’utilisation serait contraire, aux présentes CGU ou à la règlementation française.

L’Utilisateur s’engage à fournir à LOKKACOL, sur simple demande, tout justificatif des données qu’il a fournies concernant son identification et/ou les matériels proposés à la Location ou à la Vente.

A défaut de communication des justificatifs demandés, LOKKACOL pourra restreindre, suspendre, ou supprimer à tout moment l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

1. COLLECTE ET TRAITEMENTS DES DONNÉES

En recourant à la messagerie de la Plateforme, l’Utilisateur accepte que les données inhérentes à ses messages soient transmises par la SAS LOKKACOL à tout interlocuteur susceptible d’y apporter une réponse.

L’Utilisateur accepte également que la SAS LOKKACOL collecte et traite les données qui lui sont remises dans les buts légitimes d’amélioration de la Plateforme, d’amélioration de l’expérience Utilisateur, d’adaptation et d’émission de ses offres commerciales à destination des Utilisateurs, de recueil de statistiques, et de lutte contre la fraude.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur et droits voisins, droits des marques, et droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, et données sont la propriété de LOKKACOL. 

Toute utilisation des droits et éléments précités constitue une contrefaçon et une violation des droits d'auteur pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La copie, modification, ou création d’une œuvre dérivée, la recherche du code source de l’application ECOLOC-FRANCE et du site internet “ecoloc-france.fr“, son utilisation ou sa transformation, sont strictement interdits.

L’Utilisateur s’interdit strictement de :

• Utiliser la Plateforme et le Site pour le compte ou au profit d'autrui ;
• Recueillir, extraire, copier, ou reproduire à quelques fins que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des informations, données, éléments constitutifs, et applicatifs présents sur l’application et le site ;
• Utiliser sans l’autorisation exprès de LOKKACOL tout procédé d'exploration, de recherche ou de récupération de sites Internet, et plus généralement tout moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme et du Site ;

Les marques et logos LOKKACOL et ECOLOC-FRANCE ainsi que les marques et logos des partenaires de LOKKACOL sont des marques déposées dont la reproduction totale ou partielle est interdite.

La SAS LOKKACOL étant producteur des bases de données de la Plateforme ECOLOC-FRANCE, toute extraction et/ou réutilisation faite sans son autorisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme redirigeant vers des sites exploités et détenus par des tiers sont fournis à simple titre indicatif, et sont activés sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ; la SAS LOKKACOL décline toute responsabilité relativement à l’accès et à l’utilisation de ces sites, à leur contenu, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y sont présentes.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme ECOLOC-FRANCE sans l'accord préalable et exprès de la SAS LOKKACOL.

Toute demande d’autorisation doit être formulée préalablement à l’adresse suivante :

delegue.data@ecoloc-france.fr

Le Loueur/Vendeur concède à la SAS LOKKACOL le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier, sur l’ensemble des éléments qu’il lui remet en vue de la publication des offres de location sur la Plateforme, et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, et titres, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant auxdits éléments.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des éléments par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de la Plateforme ECOLOC-FRANCE ou en relation avec l’activité de la SAS LOKKACOL, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur tout réseau social, et notamment les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Twitter et Linkedin (liste non exhaustive).

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Offre de location ou de Vente.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Offre de Location ou de Vente et de son contenu sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter et Linkedin (liste non exhaustive), dont il déclare avoir pris connaissance et avoir accepter les conditions générales d’utilisation, notamment en matière de réutilisation des éléments de contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, la SAS LOKKACOL pourra s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Offres de location et de Vente diffusées sur la Plateforme ECOLOC-FRANCE.

Le Loueur/Vendeur concède aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder à ses Offres et à leurs éléments constitutifs via la Plateforme et d’utiliser et de représenter lesdits éléments dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la Plateforme, et ce pour le monde entier.

1. DISPOSITIONS DIVERSES

La SAS LOKKACOL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie de la Plateforme, du Site, ou des Applications.

Tout manquement aux présentes Conditions générales d’utilisation donne à la société LOKKACOL le droit de, notamment :

• Restreindre, suspendre, ou supprimer l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme par l’Utilisateur ;
• Résilier l’adhésion de l’Utilisateur ;
• Refuser toute réservation ultérieure par un Locataire/Acheteur, ou mise à disposition ultérieure par un Loueur/Vendeur ;
• Exercer toutes poursuites judiciaires ou administratives s’il y a lieu.

Toutes les tolérances relatives aux présentes CGU de la part de la SAS LOKKACOL, quelles qu'aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces conditions, ni comme génératrice d'un droit quelconque, la SAS LOKKACOL ou son mandataire pouvant toujours y mettre fin.

Si tout ou partie des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

1. RECLAMATION, MEDIATION

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la SAS LOKKACOL en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur peut adresser sa réclamation par e-mail à l’adresse delegue.data@ecoloc-france.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à LOKKACOL, 469 rue voltaire 59286 Roost-Warendin.

ANNEXE :

Nomenclature des matériels